Analyse du décret sur la réforme de l’affichage publicitaire

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Mise à jour du 9 mars : JCDecaux sort l’artillerie lourde

Décret Grenelle II sur l’affichage publicitaire

Le ministère de l’Environnement vient de rendre publique une version de travail du décret de la loi Grenelle II encadrant l’affichage publicitaire et les enseignes. Ce texte est mis en consultation pendant trois semaines avant que les derniers arbitrages ne soient pris.

Nous rappelons que cette dernière étape du processus, entamé par les travaux du Conseil National du Paysage en janvier 2009, se déroule alors que de nombreux reculs ont été enregistrés au parlement en juin dernier :
 réforme des pré-enseignes jugée inapplicable en l’état par les experts
 dégradation de la police de l’affichage, déjà très inefficace
 permissivité généralisé autour des nouveaux procédés publicitaires et des nouvelles technologies (écrans digitaux notamment)
 légalisation de dispositifs jusque là illégaux (micro-affichage, aéroports)
 autorisation généralisée des bâches géantes

Dans le nouveau cadre fixé par la loi Grenelle II, voici ce que nous pouvons dire en première analyse de cette version du décret d’application.

Points positifs (rares et maigres, ces avancées relatives sont néanmoins à noter) :
 les autorisations délivrées pour installer des bâches publicitaires et des publicités lumineuses sont limitées dans le temps. Curieusement, les écrans digitaux sont de facto autorisés pour cinq ans, alors que le maire peut décider de la durée d’autorisation pour une bâche. Cette période est trop importante et il convient de la réduire.
 limitation des surfaces publicitaires sur les bâches de chantier à 12 m².
 une notion de densité est introduite. Elle n’aura toutefois qu’un impact très limité en ville. Le choix de fixer cette contrainte par unité foncière n’a d’intérêt que pour les zones ayant de grands terrains bordant les voies de circulation.

Points à approfondir :
 le seuil de taille d’agglomération est relevé à 10 000 habitants pour l’autorisation des publicités lumineuses et pour le passage des panneaux de 4 à 12 m². Toutefois, l’introduction de l’appartenance à une unité urbaine rend complexe l’analyse de l’impact de cette mesure.
 les publicités lumineuses doivent être éteintes entre minuit et 6h du matin. C’est a priori un point positif. Mais il ne s’applique curieusement pas au mobilier urbain !!!
 les enseignes lumineuses sont éteintes le jour et à partir de minuit. Il est préférable de les éteindre dès la fermeture du commerce.
 les écrans digitaux ou numériques voient leur surface limitée à 2,5 m². Bien qu’aucune surface ne soit actuellement prévue, cette limitation est trop permissive. Cette mesure va contribuer à créer un nouveau marché pour les afficheurs et il sera complexe par la suite d’y revenir. Un écran de télévision de 2,5 m² est extrêmement visible. L’impact visuel par rapport à une affiche de même format est décuplé.

Points négatifs :
 la taille maximale d’un panneau publicitaire passe de 16 m² à 12 m². C’est sans doute le point le plus risible de ce texte. Sous prétexte de réduire la taille des dispositifs, on se contente d’entériner le format standard (le fameux 4x3 fait justement 12 m²) qui tend d’ailleurs à être délaissé au profit du 8 m² déroulant et rétro-éclairé. Rien de particulier n’est prévu pour les panneaux scellés au sol qui sont pourtant les plus agressifs visuellement.
 aucune limitation de surface n’est prévue pour les bâches publicitaires permanentes
 des dispositifs de 50 m² sont possibles en plein champs autour des aéroports et des gares en rase campagne. Spécifiquement adaptée au cas des panneaux JCDecaux autour de Roissy, cette mesure doit tout simplement être supprimée.
 les véhicules publicitaires sont conservés alors qu’ils sont une aberration écologique

Ce décret se contente d’encadrer partiellement les nouvelles dérogations offertes aux afficheurs par la loi Grenelle II. Rien ne change donc, ou presque, pour tous les dispositifs qui existent actuellement. Le gouvernement fait clairement le choix de ménager les professionnels qui hurlent à la mort de la profession dès qu’il est question de toucher aux formats des panneaux. En l’état, le bilan global de cette réforme sera donc malheureusement largement négatif.

Nous demandons à toutes les personnes qui se sentent concernées de faire connaître leur point de vue directement auprès du ministère. Nous attendons également des partis politiques et des élus locaux qu’ils s’expriment sur ce sujet. Les trois semaines de consultation doivent permettre d’améliorer ce texte et d’éviter tout nouveau recul face aux pressions des afficheurs. La loi actuelle ne permet pas d’obtenir une réglementation protégeant vraiment les paysages, le patrimoine et les individus. Seule une nouvelle modification législative permettra d’y aboutir. Toutefois, dans le cadre actuel, nous estimons que les mesures suivantes devraient être transcrites dans ce décret.

Notre principale demande est une réduction drastique des formats des dispositifs publicitaires. Si la profession des afficheurs s’en défendra, la mesure phare d’appliquer à tout dispositif le format d’affichage associatif est toujours plus plébiscitée. Une réduction significative en nombre et en taille des affiches serait le point clé qui permettra de dire que cette réforme n’est pas un échec total. L’impact sur les paysages et le cadre de vie sera ainsi directement mesurable par toutes et tous.

Voici de façon plus détaillée le retranscription de ces propositions dans le cadre de la loi existante :

Dispositions générales pour la publicité
 interdiction de visibilité depuis les autoroutes, bretelles d’autoroute, voix expresses, rocades de contournement des villes et périphériques pour tous les types de publicité (non lumineuse, lumineuse, sur bâche)
 interdiction de tout dispositif autre que ceux existant actuellement dont une liste exhaustive sera établie (typiquement sonore, odorant, …)
 suppression du régime particulier du mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires (MUPI)
 contrainte de densité en fonction d’une inter-distance pour tous les dispositifs publicitaires installés sur le domaine public (hors abris bus), fixée au niveau national, qui peut éventuellement être durcie par les RLP

Publicité non lumineuse
 surface unitaire maximale de 2m² pour tous les dispositifs (scellés au sol ou non)
 hauteur maximale de 3m

Publicité lumineuse
 surface unitaire maximale de 0,35m² pour les dispositifs numériques (écrans ACL, diodes, …) qui ne peuvent être installés que sur mur aveugle de bâtiment (pas de scellés au sol)
 surface unitaire maximale de 2m² pour tous les dispositifs autres que numériques (scellés au sol ou non) et hauteur maximale de 3m
 extinction aux même heures que l’éclairage public (en journée et au milieu de la nuit) et en cas de pic de consommation électrique
 toutes ces mesures doivent également s’appliquer aux enseignes, notamment pour ce qui concerne les écrans numériques

Bâches publicitaires
 limitation de la surface dédiée à la publicité à 2m²

Micro-affichage
 limitation à un dispositif n’excédant pas 0,35m² par établissement commercial

Véhicules publicitaires
 interdiction de tout véhicule utilisé ou équipé aux fins essentiellement de servir de support de publicité
 interdiction des pelliculages sur les vitres des autres véhicules et limitation de la surface publicitaire totale à 2m² par véhicule
- interdiction des écrans numériques sur les véhicules

Poursuite des travaux

De nombreux points n’ont pas été abordés lors des différentes sessions de travail. Ils nécessitent pourtant que des décisions soient prises rapidement les concernant. C’est pourquoi nous proposons que les travaux du CNP autour de l’atelier sur la publicité extérieure se poursuivent dans les plus brefs délais afin d’aborder, notamment mais non exclusivement, les points suivants :
 dispositifs publicitaires à l’intérieur des baies vitrées et largement visibles depuis la voie publique (cas récents d’écrans numériques géants dans Paris)
 mise en place d’un suivi des nouvelles technologies publicitaires
 réglementation de la publicité dans tous les espaces publics. Les transports en communs et les services publics ne sont actuellement pas concernés.
 amélioration effective de la police de l’affichage
 abrogation de l’article du code du patrimoine autorisant les bâches publicitaires sur les monuments historiques